DIRECTIVE DE SERVICES

Les socialistes français au Parlement européen ont voté jeudi article par article  pour repousser les aspects néfastes du projet de directive service initiale.

Ils ont réussi à obtenir, avec l'ensemble de la gauche européenne, toute remise en cause du droit du travail et de la protection sociale des travailleurs du champ d'application de la directive. Par ailleurs, ils ont également réussi à faire adopter l'exclusion des services sociaux, tels le logement social et les services d'aide à la famille.

L’allègement est en fait relatif car un certain nombre d’activités - les services d'intérêt général (SIG) - sont en revanche exclues du champ de la directive, soit en raison de leurs caractéristiques «sensibles», soit parce qu’elles sont couvertes par une autre législation. Il s’agit par exemple des services publics, des services sociaux, de sécurité et de santé, des activités bancaires, notariales, portuaires, des agences de travail temporaire, du transport, de l’audiovisuel ou des jeux de hasard.

Avant le vote du Parlement, les 255 régions d'Europe membres de l'Union européenne, réunies au sein de l'Assemblée des régions d'Europe (ARE) avaient demandé aux parlementaires européens d’exclure ces secteurs de la directive «afin de préserver leur diversité et leur qualité». Pour l'ARE, présidée par Riccardo Illy, président de la région italienne de Friuli Venezia Giulia et ancien maire (Indépendant) de Trieste, la santé et les services sociaux sont essentiels pour la croissance économique en Europe. Mais, cela ne veut pas dire pour autant «que ces secteurs font partie du marché intérieur» commente Stig-Erik Westmark, président de la commission Cohésion sociale, services sociaux et santé publique de l’ARE et conseiller régional de Västmanland (Suède). «Le Parlement européen devrait donc également exclure ces secteurs de la Directive Services» a-t-il conclu. «En tant que fournisseurs de services publics, les régions doivent avoir le droit d’adapter l’offre aux particularités de leur territoire. L’inclusion des secteurs mentionnés ci-dessus dans la Directive Services pourrait avoir des conséquences préjudiciables sur les capacités des régions à répondre aux besoins de leurs citoyens. Cela conduirait aussi à une uniformisation des standards de services publics dans toute l’Europe, sans tenir compte des spécificités sociales ou territoriales.»

Par ailleurs, la Délégation socialiste française a déposé un amendement demandant une directive-cadre sur les services d'intérêt général garantissant la pérennité de leur mission.  Elle regrette que cet amendement ait été rejeté par l'assemblée dominée par la droite.

Enfin, les socialistes français ont voté le rejet du principe du pays d'origine (PPO). Ils ont défendu la distinction entre accès et exercice d'une activité et regrettent que malgré la suppression des mots "PPO" l'incertitude juridique persiste quant à la législation applicable en cas de litige.