BREVES
Parité : Jacques Chirac réclame son application obligatoire dans les exécutifs régionaux et communaux
«Je souhaite que soit instituée une obligation de parité dans les exécutifs régionaux et communaux pour ce qui concerne les communes de plus de 3.500 habitants, ainsi que dans la désignation des délégués aux structures intercommunales», a déclaré, mardi 3 janvier, le chef de l'Etat lors des voeux des assemblées. Dans son allocution, le président de la République s’est prononcé pour des sanctions «véritablement dissuasives» pour les partis qui ne respecteraient pas la loi. La loi sur la parité oblige les formations politiques à présenter 50% de candidats de chacun des deux sexes (à 2% près) aux scrutins de liste (municipales dans les communes de plus de 3.500 habitants, régionales, européennes, sénatoriales à la proportionnelle), avec une alternance homme-femme sur les listes. Malgré la mise en application de la parité, les femmes restent peu nombreuses à accéder aux postes à responsabilités. On compte seulement 12,3% de femmes à l'Assemblée nationale. Le Sénat, légèrement plus féminisé, compte 16,9% de femmes. Dans les conseils généraux, pas concernés par la loi, on ne dénombre que 10,4% de femmes !
Loyers: un nouvel indice de révision
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) qui se substitue à l'indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé est devenu effectif. Ses modalités d’application ont été définies par un décret publié le 23 décembre 2005 (décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005) et cet indice a été calculé par l’INSEE. Ce nouvel indice est entré en vigueur le 1er janvier 2006 (article 163 de la loi de finances pour 2006). Il est constitué pour 60% de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, pour 20% de l'indice du coût de la construction (ICC) et pour 20% de l'indice des prix des travaux d'entretien et d'amélioration du logement. Il sera publié chaque trimestre par l'Insee. La révision intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou à chaque date anniversaire du bail. Le nouvel IRL s'applique à toutes les locations de logements loués vides à titre de résidence principale, hors HLM, et aux locations conventionnées, y compris celles en cours au 1er janvier 2006, sans qu'il soit nécessaire de modifier la clause de révision prévue par le bail.