13 juillet 2006
PLAN B, on en reparle !
L'Humanité - 13 juillet 2006
Par Jean-Pierre Balligand, Didier Migaud, Paul Quilès, députés, André Laignel, Marie-Noëlle Lienemann, députés européens*.
Dans une relative indifférence, le Conseil de l'Union européenne, réuni à Bruxelles les 15 et 16 juin 2006, vient de désavouer les Cassandre qui prédisaient que le « non » français au référendum sur le traité constitutionnel européen n'aurait, au mieux, aucun effet et, au pire, que des effets dévastateurs.
La crise existentielle ou de maturité de l'Union européenne, révélée par le « non », s'est certes poursuivie, mais la mise au ban de la France n'a pas eu lieu.
La nouvelle situation politique issue du rapport de forces créé a débouché au contraire sur une réduction du chèque britannique, une remise en cause - même si elle est encore insuffisante - de la directive dite Bolkestein, une pause nécessaire dans l'élargissement et, désormais, la perspective d'une véritable renégociation du projet de constitution.
Mieux, notre pays devrait jouer un rôle moteur dans la construction d'une alternative institutionnelle répondant davantage aux aspirations des peuples européens.
À Bruxelles, les vingt-cinq viennent de prendre des décisions importantes pour l'avenir de l'UE.
Dans ses conclusions officielles, la présidence du Conseil considère d'abord que la période écoulée « a permis à l'Union de prendre la mesure des préoccupations et des inquiétudes exprimées pendant le processus de ratification ».
Elle décide dans un premier temps de tirer un meilleur parti des traités existants « afin d'obtenir les résultats concrets que les citoyens attendent », avant de lancer entre les États membres des « consultations approfondies » sur les « évolutions futures possibles ». Ces consultations doivent aboutir « au plus tard au deuxième semestre de 2008 », c'est-à-dire sous la présidence française de l'UE.
Le futur président de la République française sera donc au coeur de la recherche du « nouveau consensus sur les politiques qu'il convient de mener », dont la réalisation avait été évoquée dès octobre 2005 par la Commission européenne.
Autant dire que l'Union n'a pas été paralysée par le « non » - comme certains menaçaient qu'elle le serait - et que de nouvelles perspectives institutionnelles étaient bel et bien envisageables, via une nouvelle négociation.
Le fait d'avoir fixé cette phase à la suite des échéances électorales françaises et néerlandaises constitue une formidable opportunité.
Il est clair que l'actuel président de la République, affaibli, discrédité et sourd au message des Français, est aujourd'hui le plus mal placé pour négocier avec ses partenaires un nouveau cadre institutionnel pour l'Union. Tel ne devra pas être le cas du prochain président de la République.
Dans ces conditions, l'échéance présidentielle de 2007 constituera pour les Français un tournant.
Pour élaborer le nouveau « traité strictement institutionnel » qui sera « soumis au peuple par référendum » - selon l'engagement formel pris dans le projet socialiste -, il faudra à la France un président de la République de gauche, convaincu, mais exigeant à l'égard de l'Union européenne et qui partage le refus de la dérive libérale exprimé par les Français le 29 mai 2005.
* Animateurs d'Ambition socialiste pour l'Europe.
18 avril 2006
EUROPE - Directive des services
Directive «services» : en restent exclus les services d'intérêt général, les services de transport, les services sociaux de logement social, les services de puériculture, etc.
La nouvelle mouture de la directive sur les services dans le marché intérieur (dite «Bolkestein»), rendue publique par la Commission européenne il y a quelques jours, reprend la quasi-totalité des amendements présentés en première lecture, le 16 février dernier, par le Parlement européen.
Ce texte se limite à la codification d'une jurisprudence trentenaire de la Cour de justice des Communautés européennes, et expose un principe de libre circulation des services, qui remplace le principe d'application de la loi du pays d'origine du texte initial.
Aux termes de la future directive, les Etats membres auront l'obligation de respecter le droit du prestataire communautaire de fournir ses services et de lui garantir le «libre accès à l'activité de services ainsi que son libre exercice sur son territoire», sauf motif d'ordre public, de sécurité publique, de protection de l'environnement et de santé publique.
La Commission a suivi l'opinion du Parlement en conservant dans ce champ notamment les services d'intérêt économique général (SIEG).
Demeurent exclus (art. 2, § 2) les services d'intérêt général, les services financiers, les télécommunications, les services de transport, les services postaux, les soins de santé, les services sociaux liés au logement social, les services de puériculture et de soutien aux familles et personnes en difficulté, les activités liées à l'exercice d'une autorité officielle, les agences de travail temporaire, les services privés de sécurité, les jeux et les services audiovisuels.
La Commission a en revanche indiqué son intention de déposer une proposition séparée dans le domaine de la santé et elle publiera des communications faisant le point sur les perspectives des services sociaux ou d'intérêt général.
La future directive précise clairement (art. 1, § 6) qu'elle n'affecte pas le droit du travail, entendu comme l'ensemble des dispositions légales ou stipulations contractuelles applicables au contrat de travail, conditions de travail, normes de sécurité, dialogue social, etc., qui demeurent dès lors inchangées. L'article 3, paragraphe 1, de la future directive limite davantage encore la portée du texte en disposant que lorsqu' existe un texte communautaire spécifique relatif à l'accès ou l'exercice d'une activité sectorielle, cet acte spécial l'emporte sur les dispositions de la directive «services».
Pierre Grimaud Now
MilleniuM Graindesel
20 février 2006
DIRECTIVE DE SERVICES
Les socialistes français au Parlement européen ont voté jeudi article par article pour repousser les aspects néfastes du projet de directive service initiale.
Ils ont réussi à obtenir, avec l'ensemble de la gauche européenne, toute remise en cause du droit du travail et de la protection sociale des travailleurs du champ d'application de la directive. Par ailleurs, ils ont également réussi à faire adopter l'exclusion des services sociaux, tels le logement social et les services d'aide à la famille.
L’allègement est en fait relatif car un certain nombre d’activités - les services d'intérêt général (SIG) - sont en revanche exclues du champ de la directive, soit en raison de leurs caractéristiques «sensibles», soit parce qu’elles sont couvertes par une autre législation. Il s’agit par exemple des services publics, des services sociaux, de sécurité et de santé, des activités bancaires, notariales, portuaires, des agences de travail temporaire, du transport, de l’audiovisuel ou des jeux de hasard.
Avant le vote du Parlement, les 255 régions d'Europe membres de l'Union européenne, réunies au sein de l'Assemblée des régions d'Europe (ARE) avaient demandé aux parlementaires européens d’exclure ces secteurs de la directive «afin de préserver leur diversité et leur qualité». Pour l'ARE, présidée par Riccardo Illy, président de la région italienne de Friuli Venezia Giulia et ancien maire (Indépendant) de Trieste, la santé et les services sociaux sont essentiels pour la croissance économique en Europe. Mais, cela ne veut pas dire pour autant «que ces secteurs font partie du marché intérieur» commente Stig-Erik Westmark, président de la commission Cohésion sociale, services sociaux et santé publique de l’ARE et conseiller régional de Västmanland (Suède). «Le Parlement européen devrait donc également exclure ces secteurs de la Directive Services» a-t-il conclu. «En tant que fournisseurs de services publics, les régions doivent avoir le droit d’adapter l’offre aux particularités de leur territoire. L’inclusion des secteurs mentionnés ci-dessus dans la Directive Services pourrait avoir des conséquences préjudiciables sur les capacités des régions à répondre aux besoins de leurs citoyens. Cela conduirait aussi à une uniformisation des standards de services publics dans toute l’Europe, sans tenir compte des spécificités sociales ou territoriales.»
Par ailleurs, la Délégation socialiste française a déposé un amendement demandant une directive-cadre sur les services d'intérêt général garantissant la pérennité de leur mission. Elle regrette que cet amendement ait été rejeté par l'assemblée dominée par la droite.
Enfin, les socialistes français ont voté le rejet du principe du pays d'origine (PPO). Ils ont défendu la distinction entre accès et exercice d'une activité et regrettent que malgré la suppression des mots "PPO" l'incertitude juridique persiste quant à la législation applicable en cas de litige.
13 janvier 2006
ACHETER VERT
La Commission européenne a publié un manuel «Acheter vert », un manuel sur les marchés publics écologiques», pour expliquer aux autorités publiques comment intégrer des considérations environnementales dans les marchés publics.
Le but principal du manuel est de clarifier les possibilités légales créées par les nouvelles directives sur les commandes publiques qui tiennent compte des considérations environnementales dans des caractéristiques, des critères de choix et d'attribution et des clauses techniques d'exécution de contrat. Il tient compte de la jurisprudence la plus récente de la Cour de Justice dans ce domaine.
On s'attend à ce que, en clarifiant les possibilités légales existantes, les commandes publiques écologiques deviennent plus attrayantes pour les maîtres d'ouvrage, qui dépensent annuellement entre 14 et 16 % du PIB de l’Union européenne et ce document de travail devrait en particulier être utile aux autorités locales, car elles n'ont pas toujours accès à des conseils en matières juridique et environnementale.
Le manuel est un document de travail des services de la Commission traduit dans toutes les langues officielles.
03 janvier 2006
EUROPE : tribune de Martine ROURE
Martine Roure,
Députée européenne,
Coordinatrice de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures pour le PSE
“Le progrès c’est l’aboutissement des utopies” disait Oscar Wilde.
L’Europe repose avant tout sur des valeurs humanistes et d’égalité. L’Union européenne a choisi de désigner l’année 2007, comme année européenne de l’égalité des chances rappelant ainsi que égaux en droits, les hommes ne le sont pas toujours en fait.
Ni l’efficacité, ni la justice, ne trouvent leur compte dans cet état de fait. Si telle est bien la situation, plus de deux siècles après la promulgation de la Déclaration des Droits de l’homme, il y a lieu d’en comprendre les raisons.
Faut-il considérer que nous n’avons pas d’issue ?
Les principes démocratiques seraient-ils un mirage, ou un idéal, qui s’éloignent à mesure qu’on s’en approche ?
Notre réponse est NON.
Il est vrai que les inégalités tendent à se cumuler. Les individus issus de familles modestes ont en moyenne moins de chances de parvenir à un niveau d’instruction élevé. Ceux qui ont un faible niveau d’instruction ont moins de chances de parvenir à un statut social élevé, d’exercer une profession bien rémunérée.
Nous vivons dans une société qui se méfie de ses enfants, nous vivons encore dans un monde de lutte et nous, nous voulons construire ensemble un monde de solidarité.
Je souhaite en ouvrant cette nouvelle année 2006, rappeler le 28 août 1963 à Washington : dans son célèbre discours “I have a dream”, Martin Luther King exprimait avec émotion l’espoir, le “rêve” d’un monde de liberté et de justice pour tous.
Je fais le rêve, disait-il, que mes quatre enfants appartiendront à une nation où ils seront jugés non pas selon la couleur de leur peau mais en fonction de leurs capacités.
Faisons ensemble le rêve que d’ici la fin de la décennie, nous aurons enfin une Union sans discrimination, une Union qui donne sa chance à tous ses enfants.
Faisons le rêve ensemble que cette nouvelle année nous ouvrira la porte de l’espoir.
16 décembre 2005
RETENTION DES DONNEES
Martine ROURE, député européenne socialiste a ouvert à Cannes, il y a quelques mois, la première rencontre MilleniuM Graindesel sur le thème de l’Europe. Depuis, elle ne manque pas de régulièrement nous tenir informés de ses nombreuses démarches et actions. Il nous a paru important de mettre en bonne place sur le blog Millenium Graindesel l’information qui suit.
"Le compromis sur la rétention des données garantit un équilibre raisonnable"
Les socialistes du Parlement européen ont exprimé leur satisfaction sur le vote intervenu le 14 décembre à Strasbourg sur la rétention des données personnelles[1] dans la lutte contre le terrorisme. Le compromis adopté établit un équilibre entre protection des droits fondamentaux et le besoin de combattre les crimes graves et le terrorisme.
Pour Martine Roure, coordinatrice pour les libertés civiles, "il est urgent de mettre en place une politique plus stricte afin d'assurer une meilleure protection de la vie privée des citoyens. Les données sont actuellement déjà retenues et utilisées par les autorités de répression, la directive permet enfin de protéger les citoyens.".
Les socialistes ont réussi à obtenir des sauvegardes plus fortes sur la sécurité des données, en particulier :
Ø la limitation du champ d'application de la Directive aux crimes graves afin d'en assurer la proportionnalité. Les données retenues ne pourront ainsi être utilisées que dans le cadre d'une enquête sur un crime grave,
Ø l'introduction de sanctions pénales contre l'usage abusif des données personnelles afin d'assurer que les personnes qui détournent les données retenues soient sévèrement punis,
Ø une clause d'évaluation du dispositif, trois ans après sa mise en œuvre. Le Parlement européen sera impliqué à tous les stades de cette évaluation et participera à sa révision,
Ø l'inclusion des données de localisation relatives au début d'une communication afin d'empêcher de créer des profils de déplacement des citoyens.
Martine Roure conclut: "Un accord comme celui-ci est une victoire pour le Parlement européen. Nous nous sommes opposés avec succès à l'intention des Etats membres d'interdire tout débat démocratique sur cette question."
[1] Il s'agirait ici de retenir toutes les données de trafic (et non pas du contenu) qui relèvent de la téléphonie fixe et mobile ainsi que du réseau internet (coups de fils, e-mail, sms) et qui indiquent l'identité des personnes qui effectuent et qui reçoivent la communication ainsi que leur localisation dans l'espace, la durée de la communication, etc.