BREVES

Ø      Nicolas Sarkozy se prononce dans un entretien au quotidien "Le Figaro" (22 février) en faveur «de la suppression à terme» de la carte scolaire. «A terme, parce qu'elle n'est possible que dans le cadre d'une autonomie renforcée des établissements», déclare le ministre de l'Intérieur et président de l'UMP – qui organise une «Convention Education» à Paris. «Le social, selon le ministre, n'est pas l'apanage des établissements publics. Les établissements privés ont une longue pratique et des réponses originales en la matière. L'enseignement privé déborde d'ailleurs de demandes d'inscriptions. Je n'accepte pas que la liberté de choix de l'école soit réservée à ceux qui habitent dans les beaux quartiers». «Je crois au libre choix», a insisté Nicolas Sarkozy, précisant que «dans une même ville, un établissement pourra être spécialisé dans les matières littéraires, un autre dans le sport, un troisième dans les mathématiques. La liberté de choix, c'est aussi la possibilité pour tout enfant qui le souhaite de faire un mi-temps sportif». Il veut que les rémunérations des enseignants soient «différenciées». «Celui qui fait le plus d'heures, qui va au contact des élèves les plus difficiles doit être mieux payé. Et les enseignants qui veulent travailler plus doivent pouvoir le faire(…) l'enseignant qui a eu le temps en vingt ans de mettre au point ses propres techniques doit être jugé sur ses résultats et non sur ses méthodes».

Ø      Le Comité des régions (CDR) a adopté l'avis de Bernard Soulage, premier vice-président du Conseil régional de Rhône-Alpes, sur le règlement du Conseil et du Parlement européens sur les services publics de transports de voyageur par chemin de fer et par route. Cette adoption devrait mettre fin à l'insécurité juridique qui régnait dans le secteur des transports publics locaux. La proposition révisée de la Commission reprend l'obligation de contractualiser les rapports entre l'autorité compétente et l'opérateur lorsque des compensations financières ou des droits exclusifs sont attribués. La position initiale de la Commission a été assouplie en ce que les autorités compétentes peuvent désormais fournir elles-mêmes ou via un opérateur interne, des services de transport public sans mise en concurrence. Pour le Comité des régions, cette disposition offre aux collectivités territoriales les marges de flexibilité nécessaires pour répondre à la spécificité des besoins locaux des services publics de transport au regard des objectifs de cohésion sociale et territoriale des collectivités.

Comments

[Alila et José]

En écho au commentaire signé par un concitoyen de l’Isère nous sommes allés sur le site de la Cour.
Nous rajoutons d’autres extraits sur des sujets liés à l’immigration, l’insertion…
Ces sujets appellent aussi des commentaires ! Nous espérons en lire car avec mon mari nous sommes des français « Immigrés 3ème génération »…
Alila et José (Perpignan)

Le logement des immigrants en situation d’instabilité et de précarité.
Les difficultés les plus apparentes touchant l’hébergement des immigrants concernent ceux entrés sur le territoire, régulièrement ou irrégulièrement, que leur situation empêche d’accéder à un logement. Il s’agit principalement des sans-papiers, notamment des demandeurs d’asile déboutés, ou de personnes menacées d’exclusion sociale.
Obtenir le départ de certains étrangers en situation irrégulière reste parfois délicat et peut se traduire par leur entrée dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), gérés par la direction générale de l’action sociale (DGAS) et non par la DPM, qui sont eux-mêmes déjà engorgés du fait du développement de l’exclusion ; ce mélange des publics entraîne de surcroît une certaine confusion dans les financements.
Le logement des immigrants en difficulté notamment à Paris et en région Ile-de-France, pose des problèmes particulièrement aigus qui n’ont été traités jusqu’à présent qu’au cas par cas et dans l’urgence.

L'ouverture et l'exercice des droits sociaux
1 - L’aide médicale d’Etat (AME)
Les dépenses de l’AME concernent essentiellement les personnes en situation irrégulière qui ne sont pas prises en charge par la couverture maladie universelle (CMU). Ces dépenses ne peuvent toujours pas être considérées comme maîtrisées. Deux éléments, qu’il y aura lieu d’évaluer sur une plus longue période, sont toutefois à relever.
D’une part, on peut noter un infléchissement du nombre de bénéficiaires (146 000 environ au 4 ème trimestre 2004 contre 170 316 à la fin du 4 ème trimestre 2003) et une stabilisation voire une diminution des dépenses de l’AME (383 M€ au 4 ème trimestre 2004 contre 515 M€ au 1 er trimestre 2004).

2 - L’allocation d’insertion (AI)
L’allocation d’attente attribuée par l’Etat a été supprimée en 2004, son rôle étant désormais rempli par l’allocation d’insertion versée pendant une durée maximale de douze mois et dont le coût annuel est de 152 M€.
La dénomination de cette allocation financière qui ne prépare à aucune insertion, dont 80 % des bénéficiaires sont des demandeurs d’asile, les autres étant principalement des sortants de prison, doit être revue.
Pour se conformer à une directive européenne, il convient désormais de la verser « pendant toute la durée de la procédure » : les pouvoirs publics comptent donc sur la réduction à environ sept mois des délais de procédure pour limiter le coût de cette mesure. Par ailleurs, le CICI a décidé lors de sa réunion du 27 juillet que le versement de l’allocation pourrait être suspendu en cas de refus d’une offre l’hébergement.

[A. LEBLANC]

La brève relative, à terme au projet de suppression de la carte scolaire, m’amène à réagir et à vous communiquer un large extrait du dernier rapport de la Cour des Comptes. Le citoyen que je suis souhaite pouvoir lire sous peu sur ce site des commentaires de « nos politiques » et donc de celles et ceux qui brigueront nos suffrages à l’occasion de prochains scrutins. A les lire donc.

André LEBLANC (Isère)
PS : le rapport est consultable par tous sur le site de la Cour des comptes

"La politique d’éducation prioritaire"

A l’issue d’un contrôle conjoint avec des chambres régionales des comptes, la Cour a émis des observations sur la politique d’éducation prioritaire dans un référé adressé le 3 décembre 2004 au ministère de l’éducation nationale.
Cette politique, fondée sur la notion d’équité et sur la recherche d’une plus grande égalité des chances, a pour objectif de compenser les inégalités économiques, sociales ou culturelles grâce à un accroissement des moyens mis à disposition des établissements scolaires situés dans des zones d’éducation prioritaire (ZEP) qui répondent à des critères prédéterminés. Elle s’applique à environ 18 % des écoliers et 21 % des collégiens, soit 1,7 million d’élèves.
La Cour a constaté tout d’abord que le cadre fixé par la politique nationale était trop général, avec des critères de zonage hétérogènes dont le choix a été largement laissé à l’appréciation des rectorats.
Dans l’académie de Lille, par exemple, le classement en ZEP a été établi lors de la dernière révision de la carte scolaire sur la base de quinze variables, alors que dans l’académie d’Aix Marseille, trois critères principaux ont été retenus. Les publics de l’éducation prioritaire diffèrent dès lors sensiblement selon les académies : la proportion moyenne d’élèves issus de catégories socio-professionnelles défavorisées dans les établissements relevant de l’éducation prioritaire est ainsi comprise entre 53 % (Rennes) et 77 % (Lille). Cette hétérogénéité peut également être observée au sein d’une même académie : ainsi, au sein de l’académie de Versailles, le taux d’élèves issus de catégories socio-professionnelles défavorisées varie de 31 % à 91 % dans les établissements situés dans les zones ou réseaux d’éducation prioritaire.
Tout en prenant en compte le souci de déconcentrer la procédure afin de tenir compte des situations locales, la Cour notait qu’une plus grande cohérence était nécessaire, notamment au regard de la transparence requise par l’objectif d’égalité des chances, qui permet seul de justifier les différenciations entre établissements.
Dans sa réponse en date du 10 mai 2005, le ministère a reconnu la nécessité d’une « formalisation plus aboutie des critères de décision à mettre en oeuvre en cas d’évolution de la politique et de la carte de l’éducation prioritaire » et a indiqué que « des critères communs pourraient être proposés de manière préalable mais non exhaustive, à toutes les académies, afin de garantir une cohérence nationale d’ensemble » ; ces directions de travail permettront soit « une redéfinition complète de la carte de l’éducation prioritaire », soit « la création dans cette carte d’une catégorie particulière de territoires ‘‘particulièrement en difficulté’’ ».
La Cour avait observé par ailleurs que la coordination des divers échelons de l’éducation nationale avec les collectivités territoriales et les autres ministères était mal assurée. Dans sa réponse, le ministère a indiqué que de nouveaux dispositifs permettraient, avec la création des « dispositifs de réussite éducative », de renforcer les partenariats avec les collectivités locales, et, avec les actions inscrites dans le cadre du comité interministériel à l’intégration, de « redonner à l’enseignement en ZEP/REP sa vocation première d’éducation républicaine au service de la promotion sociale et de l’intégration nationale ».
La Cour avait constaté également que l’éducation prioritaire n’était pas suffisamment évaluée. Sur le plan financier, elle avait tout d’abord relevé que le coût des moyens affectés à l’éducation prioritaire ne faisait l’objet d’aucun suivi précis et homogène, par manque de normes d’allocation et de comptabilisation qui soient communes aux niveaux centraux et déconcentrés : seules sont actuellement disponibles des évaluations indirectes et épisodiques du coût total de l’éducation prioritaire, qui ne permettent pas, en l’état, d’éclairer le débat public sur l’effort que requiert l’action nationale conduite en faveur de l’égalité des chances. En outre, si, dans l’enseignement primaire, la plupart des inspecteurs d’académie allouent davantage de moyens aux écoles classées en ZEP ou en REP, de telle sorte que la taille moyenne des classes primaires relevant de l’éducation prioritaire est généralement inférieure de 1 à 2 élèves, l’absence de compensation des écarts entre académies peut aboutir à des paradoxes : ainsi, les élèves sont plus nombreux dans les écoles primaires classées en éducation prioritaire dans l’académie de Créteil (24 élèves en moyenne par classe) qu’ils ne le sont dans les écoles primaires classées en dehors de l’éducation prioritaire dans le reste de la France (23,5 élèves par classe). Dans le second degré, où les moyens sont alloués sous forme de dotation horaire globale (DGH), l’avantage comparatif accordé aux établissements relevant de l’éducation prioritaire n’est pas non plus systématique : si leur DGH par élève est généralement supérieure, l’examen des dotations par établissement peut révéler des situations contradictoires, sans que la justification de ces inégalités soit toujours apportée. Le ministère n’a pas nié le fait que les règles présidant à la différenciation des moyens dans chaque académie tiennent compte de façon variable de l’appartenance des établissements à l’éducation prioritaire. Sa réponse indique, à cet égard, des engagements pour « enrichir les nombreux travaux consacrés à l’évaluation de l’éducation prioritaire » ; il n’a cependant pas été apporté de réponse à la Cour lorsqu’elle relevait l’hétérogénéité des critères permettant d’apprécier la valeur ajoutée de l’enseignement en ZEP pendant les années de la scolarité de collège 26 .
En matière de gestion des personnels, enfin, la Cour, observant la surreprésentation des jeunes enseignants en zone d’éducation prioritaire, constatait que la gestion de ces personnels s’avérait mal ajustée aux objectifs poursuivis. La jeunesse du corps enseignant affecté dans ces zones est, le plus souvent, d’autant plus accentuée que l’académie ou l’établissement sont difficiles : ce constat ne peut que soulever des interrogations quant à l’efficacité réelle des mesures prises pour renforcer l’attractivité de ces postes (indemnité de sujétion spéciale, points de bonification pour le barème d’avancement,…). Dans sa réponse, le ministère a déclaré son intention de réformer les conditions de l’affectation des jeunes enseignants et a indiqué que « les affectations dans les établissements difficiles se feront essentiellement sur la base du volontariat ». Il a précisé qu’un nouveau dispositif, « l’affectation à caractère prioritaire justifiant une valorisation (APV) » avait été institué en octobre 2004, pour attirer les enseignants expérimentés vers les établissements en ZEP qui sont aujourd’hui « réellement fragilisés du fait de leur faible attractivité ou de la forte instabilité des enseignants ». En contrepartie d’un cycle de stabilité de cinq ans, ce dispositif prévoit d’accorder une « très forte bonification » aux enseignants qui s’investissent ainsi durablement dans les établissements difficiles. La création de l’APV a conduit à harmoniser les quelque six régimes de bonification qui coexistaient au titre de l’affectation des enseignants dans des contextes spécifiques. Par ailleurs, comme le recommandait la Cour, l’avancement à la hors classe a été réaménagé pour offrir une reconnaissance de leur mérite spécifique aux personnels ayant longtemps servi en ZEP. »