02 janvier 2006

LES SAGES

Le 4 janvier dernier, lors de la cérémonie des vœux à l’Elysée, Pierre Mazeaud rappelait cette obligation consistant à écarter de toute Loi des dispositions qui n’ont pas de valeur normative.

Le président du Conseil constitutionnel avait aussi engagé le gouvernement à ne mettre dans la loi que des mesures relevant du domaine législatif. Invitation oubliée à propos de l'article 4 de la loi du 29 février 2005 sur le «rôle positif» de la présence française outre-mer !

Entre la façon dont la loi, en principe, devrait être faite, et la façon dont elle est faite, il y a souvent une très grande marge. Le président du Conseil Constitutionnel dénonçait alors deux déviations : d'une part, la multiplication dans la loi des déclarations d'intention et grands principes juridiquement vides. La liste de ces manquements est longue.

C'est au nom de ces principes que les Sages ont rejeté, le 21 avril dernier, l'article 7 de la loi Fillon pour l'avenir de l'école, qui commençait ainsi : «L'objectif de l'école est la réussite de tous les élèves. L'école doit reconnaître et promouvoir toutes les formes d'intelligence pour leur permettre de valoriser leurs talents.»

D'autre part, par la voix de son président, le Conseil Constitutionnel s'en prenait au fait que le législateur ne cesse d'empiéter sur le domaine réglementaire. Ainsi, en ce qui concerne les droits civiques, les libertés publiques, la nationalité, les régimes matrimoniaux, les impôts, les régimes électoraux, la loi doit fixer les «règles».

Mais, dans beaucoup d'autres matières comme par exemple l'enseignement, elle ne doit poser que les «principes fondamentaux».

En demandant que soit «pris en compte» dans les programmes scolaires «le rôle positif de la présence française outre-mer», l'amendement de Christian Vanneste (UMP) allait bien au-delà des «principes fondamentaux» de l'Education nationale. Il relevait du domaine réglementaire. Il serait donc possible au gouvernement de le modifier. Comme il pourrait modifier l'article 2 de la loi Taubira de 2001, selon lequel «les programmes scolaires accorderont à la traite négrière et à l'esclavage la place conséquente qu'ils méritent».

Les gouvernements successifs ont pris l'habitude de mettre dans leurs projets de loi des dispositions relevant du domaine réglementaire.

Le Conseil constitutionnel a donc lancé une injonction au gouvernement : respecter les limites des compétences législatives et ainsi, pour marquer leur détermination, les Sages ont déclaré «de nature réglementaire» un certain nombre de dispositions de la loi Fillon !

Pierre GRIMAUD NOW

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